Le Code du travail prévoit que l'employeur doit verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt maladie lorsqu’il remplit les disorders suivantes :
Demande de rupture conventionnelle Licenciement du salarié à domicile Démission d'un CDI Rupture du contrat pour harcèlement Contestation d'une mise à pied Demande d'indemnisation au promoteur vendeur
Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante" Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus Toute la rubrique Emplois francs
Contrat de travail : les principales caractéristiques La période d’essai Télétravail
Le règlement intérieur La sanction disciplinaire Toute la rubrique Le règlement des conflits individuels et collectifs
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Toute la rubrique Le particulier employeur
Mesure de l’viewers et de la représentativité syndicale pour le cycle 2017-2020 Mesure d’audience de la représentativité patronale Coordonnées des organisations syndicales de salariés Toute la cerfa maladie rubrique Certification compétences représentants du staff et mandataires syndicaux Emploi et insertion Retour
Pour être indemnisé durant les six premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l'une des conditions suivantes, au jour de l'interruption de travail :
Ce dernier doit se prononcer dans un délai de four jours francs à compter de la saisine du salarié ;
Le recours à la subrogation n’est possible qu’en cas de maintien de salaire par l’employeur, et si le salaire maintenu au cours de l’arrêt maladie doit être au moins égal au montant des IJSS.
Régime fiscal et social du gérant Taxes et impôts entreprise Contrôle fiscal Transmission / reprise d'entreprise Augmentation de cash Immobilier
NB : Cet post concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée.
Bon à savoir : le salarié qui ne respecte pas l’obligation de transmission de son arrêt maladie est fautif. Ce dernier peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement pour absence extendée et injustifiée.
Maladie : il peut s’agir d’une maladie d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle. C’est le cas lorsque la maladie est thanks à l’exercice de l’activité professionnelle ;